MOOC 3, Volet Juridique
Sont classés à haut risque les systèmes d'IA destinés à être utilisés par une autorité judiciaire, ou en son nom, pour l'assister dans la recherche et l'interprétation des faits et du droit et dans l'application du droit à un ensemble concret de faits, "ou à être utilisés d'une manière similaire dans le cadre d'un mode alternatif de résolution des litiges."
8. Administration of justice and democratic processes: (a) AI systems intended to be used by a judicial authority or on their behalf to assist a judicial authority in researching and interpreting facts and the law and in applying the law to a concrete set of facts, or to be used in a similar way in alternative dispute resolution.
Annexe III, point 8, AI Act (Règlement UE 2024/1689), version anglaise officielle
Ce texte est plus court qu'on pourrait s'y attendre pour une classification aussi lourde de conséquences, et il laisse une vraie marge d'interprétation sur trois mots : "in a similar way". Un outil qui se contente de rechercher et citer des sources (Module 2 du MOOC Technique), sans produire de recommandation chiffrée, relève-t-il de ce texte au même titre qu'un outil qui produit une répartition de responsabilité en pourcentage ? La doctrine n'est pas unanime, précisément parce que la classification dépend du degré d'autonomie fonctionnelle du système, pas seulement de son domaine d'usage. Deux produits utilisés en médiation peuvent recevoir une classification différente selon ce qu'ils font réellement.
Quand le règlement (UE) 2024/1689 dit "AI Act" est-il entré en vigueur ?
Depuis quand les obligations relatives aux modèles d'IA à usage général s'appliquent-elles ?
Quelles sont les quatre catégories de risque de l'AI Act ?
Que classe l'Annexe III, point 8(a), comme système à haut risque ?
Que comprennent les obligations renforcées d'un système à haut risque ?
L'AI Act interdit certaines pratiques d'IA inacceptables depuis février 2025.
Les obligations relatives aux modèles d'IA à usage général s'appliquent depuis août 2025.
L'essentiel des obligations relatives aux systèmes à haut risque s'applique depuis l'entrée en vigueur du texte, le 1er août 2024.
Un outil d'IA utilisé en médiation ou en arbitrage pour un rôle d'analyse juridique comparable à celui d'un juge peut être visé par l'Annexe III, point 8(a).
Question ouverte notée automatiquement
D'après le texte cité ci-dessus, un outil qui se limite à rechercher et citer des textes de loi pertinents (sans jamais formuler de recommandation ou de répartition chiffrée) relève-t-il, selon toi, de l'Annexe III point 8(a) "de façon similaire" à un outil qui produit un avis complet ? Justifie à partir du texte.