Dernière mise à jour : 4 avril 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service ConcordIA. En créant une Action sur ConcordIA, vous acceptez les présentes conditions.
ConcordIA est un service en ligne d'aide à la résolution de différends. Il accompagne les parties à un litige selon différents modes de résolution (médiation, conciliation, arbitrage, adjudication, expertise) au moyen d'une assistance générée par intelligence artificielle.
ConcordIA est un système d'intelligence artificielle. Il ne s'agit ni d'un avocat, ni d'un officier ministériel, ni d'une juridiction. Les avis, décisions ou constats générés par ConcordIA n'ont pas, par eux-mêmes, la valeur d'une décision de justice ni d'une consultation juridique délivrée par un professionnel du droit inscrit à un barreau ou à un ordre. Les utilisateurs qui souhaitent une validation par un professionnel de justice peuvent solliciter l'option de validation humaine proposée dans le service.
L'utilisation de ConcordIA suppose la création d'un compte (ou l'utilisation d'une session invitée temporaire) et la fourniture d'informations exactes. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Chaque document final généré par ConcordIA (accord, sentence, procès-verbal...) reçoit, au moment précis de sa finalisation, une empreinte cryptographique (SHA-256) calculée sur son contenu et ses métadonnées (signataires, droit applicable retenu, journal des validations, horodatage de finalisation). Cette empreinte n'est calculée qu'une seule fois, jamais recalculée par la suite, et permet de vérifier que le contenu du document n'a pas été modifié depuis sa finalisation.
Il s'agit d'un horodatage serveur interne à ConcordIA, et non d'un horodatage électronique qualifié au sens du règlement eIDAS : cette empreinte atteste l'intégrité du contenu depuis sa finalisation, elle ne constitue pas à elle seule une preuve à valeur probante renforcée devant un tiers de confiance qualifié.
Les options de validation humaine sont proposées aux tarifs suivants : plan ConcordIA Pro, 10€/mois en facturation mensuelle ou 7€/mois en facturation annuelle (engagement 12 mois) ; plan Entreprise, Board ConcordIA, à partir de 685€/mois en facturation mensuelle ou 480€/mois en facturation annuelle (engagement 12 mois).
ConcordIA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité des contenus générés, notamment via un rattachement à des sources juridiques vérifiées. ConcordIA ne saurait toutefois garantir l'exhaustivité ou l'exactitude absolue des avis générés, qui ne remplacent pas un conseil juridique individualisé.
Chaque utilisateur peut supprimer son compte et ses Actions à tout moment depuis la page Paramètres du service.
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable dans le pays d'établissement de l'éditeur. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des juridictions compétentes conformément à la réglementation en vigueur.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@concord-ia.net